Décret n°94-404 du 16 mai 1994

Article 5

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Article 5

Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles

R. 614-3

(

Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants

)

Art. R.614-3

Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus non-salariés avant le 1er mai chaque année.

et

D. 642-3

(

Déclaration des revenus et calcul des cotisations pour les professions libérales

)

Art. D.642-3

Déclaration des revenus et calcul des cotisations pour les professions libérales

Les professions libérales doivent déclarer leurs revenus avant le 30 septembre pour calculer leurs cotisations sociales, qui sont plafonnées à cinq fois le plafond de la sécurité sociale.

du

code de la sécurité sociale

une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 1994

Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 (Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants) et D. 642-3 (Déclaration des revenus et calcul des cotisations pour les professions libérales) du code de la sécurité sociale une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994

Source : Légifrance