En vigueur depuis le 10 juin 1994
Le responsable assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents désignés.
Décret n°94-473 du 3 juin 1994
Le responsable assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents désignés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 juin 1994
Le responsable assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents désignés.
En vigueur depuis le vendredi 10 juin 1994
Source : Légifrance