Décret n°94-473 du 3 juin 1994

Article 5

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Article 5

Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25-I et

26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

et de l'

article 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée

, ainsi que les peines encourues.

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