Décret n°94-571 du 11 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'

article 2

sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'

article 84 de la loi du 7 janvier 1983

précitée et du Conseil national de l'information statistique institué par le

décret du 17 juillet 1984 susvisé

, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

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Abrogé9 avril 2006

Créé le 12 juillet 1994 · Abrogé le 9 avril 2006

Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article 2 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret du 17 juillet 1984 susvisé, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance