Décret n°94-626 du 22 juillet 1994

Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles

3

,

4

,

7

et

8

et les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.

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Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles 3, 4, 7 et 8 et les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance