Décret n°94-726 du 19 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le premier comité technique paritaire est composé comme suit:

représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;

représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le premier comité technique paritaire est composé comme suit:

  • représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
  • représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Source : Légifrance