Décret n°94-726 du 19 août 1994

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Art. 2. - Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes:

1o Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires;

2o Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères;

3o Règles statutaires;

4o Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement;

5o Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels;

6o Problèmes d'hygiène et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes:

1o Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires;

2o Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères;

3o Règles statutaires;

4o Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement;

5o Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels;

6o Problèmes d'hygiène et de sécurité.

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