Décret n°94-726 du 19 août 1994

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Art. 1er. - Le

décret du 28 mai 1982 susvisé

est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Art. 1er. - Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.

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