Art. 1er. - Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°94-726 du 19 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le
décret du 28 mai 1982 susvisé
est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance