A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-6 (M) → Version 2 : Précision des modalités de calcul et de remboursement des indemnités
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-6 (M)