A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-14-4 (M) : Conditions d'exercice et indemnisation des commissaires enquêteurs
→ Version 2 : Modification des modalités d'indemnisation
→ Version 2 : Modification des modalités d'indemnisation
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-14-4 (M)