A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-20 (VT) : Organisation de l'enquête publique pour expropriation
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-20 (VT)