Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Article 4

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Article 4

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

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Créé le 12 octobre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2025

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

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En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au dimanche 4 mai 2025

Source : Légifrance