Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'

article 29

du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.

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Créé le 12 octobre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance