Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Article 25

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Article 25

Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement) ou L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) a droit à une rente calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 octobre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement) ou L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) a droit à une rente calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au samedi 23 février 2019

Source : Légifrance