A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5146-4 (M) → Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour la prorogationCode de la santé publiqueart. R5146-5 (M) → Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code de la santé publiqueart. R5146-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5146-5 (M)