Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2008
L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2008
L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.
Abrogé depuis le lundi 29 septembre 2008
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au dimanche 28 septembre 2008
Source : Légifrance