Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Art. 2-1

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Suppression de la procédure en deux étapes pour les demandes de concession

Résumé. L'article supprime la règle qui imposait une procédure en deux étapes pour demander une concession.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2-1
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2-1

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