Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Un panneau, une plaque ou une inscription indiquant la date de l'acte de concession est apposé sur l'ouvrage ou l'installation, ou à proximité de ceux-ci, pendant toute la durée du chantier de construction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un panneau, une plaque ou une inscription indiquant la date de l'acte de concession est apposé sur l'ouvrage ou l'installation, ou à proximité de ceux-ci, pendant toute la durée du chantier de construction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 23 mars 1999

Source : Légifrance