Art. 22. - A l'article 28 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, les termes : « du décret de concession » sont remplacés par les termes : « de l'acte de concession ».
Décret n°99-225 du 22 mars 1999
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Art. 22. - A l'article 28 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, les termes : « du décret de concession » sont remplacés par les termes : « de l'acte de concession ».
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