Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi intitulé: << Prévention des difficultés et règlement amiable. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi intitulé: << Prévention des difficultés et règlement amiable. >>

Historique des versions

Source : Légifrance