Art. 5. - Le chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi intitulé: << Prévention des difficultés et règlement amiable. >>
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994
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Art. 5. - Le chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi intitulé: << Prévention des difficultés et règlement amiable. >>
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