Art. 4. - A l'article 26 du décret du 1er mars 1985 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance. >>
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994
Art. 4. - A l'
article 26 du décret du 1er mars 1985
précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance. >>
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Art. 4. - A l'article 26 du décret du 1er mars 1985 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance. >>
Source : Légifrance