Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 28. - L'

article 28 du décret du 27 décembre 1985

précité est ainsi rédigé:

<< Art. 28. - Le juge-commissaire peut autoriser l'administrateur, le liquidateur ou le débiteur à remettre au greffier du tribunal ou au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de leur mission. >>

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Art. 28. - L'article 28 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:

<< Art. 28. - Le juge-commissaire peut autoriser l'administrateur, le liquidateur ou le débiteur à remettre au greffier du tribunal ou au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de leur mission. >>

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