Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 27. - A l'

article 27 du décret du 27 décembre 1985

précité, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<< Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant des créanciers doivent être tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci, et notamment des décisions prises par la juridiction en application des articles

12

,

69

,

81

,

92

, 148-4, 155 et 169 de la loi du 25 janvier 1985. >>

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Art. 27. - A l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<< Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant des créanciers doivent être tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci, et notamment des décisions prises par la juridiction en application des articles 12, 69, 81, 92, 148-4, 155 et 169 de la loi du 25 janvier 1985. >>

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