A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R381-99 (M) : Cotisation d'assurance maladie et maternité pour les détenus
→ Version 3 : Correction terminologiqueCode de la sécurité socialeart. R381-100 (V) : Calcul des cotisations sociales pour les détenus
→ Version 3 : Correction terminologiqueCode de la sécurité socialeart. R381-100 (V) : Calcul des cotisations sociales pour les détenus
- Code de la sécurité sociale.art. R381-99 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R381-100 (V)