Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 326, L. 331, L. 595-9, L. 711-1 à L. 711-4 et L. 716-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-30 (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées)Art. L.381-30Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouéesLes personnes en prison ont leurs frais de santé pris en charge par la sécurité sociale, sauf si elles travaillent dans les mêmes conditions que les autres travailleurs. à L. 381-30-6 (Prise en charge par l'État des dépenses spécifiques dans les établissements de santé)Art. L.381-30-6Prise en charge par l'État des dépenses spécifiques dans les établissements de santéL'État prend en charge certaines dépenses des établissements de santé, comme les actions de prévention, les frais de transport et l'aménagement des locaux pour les détenus. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et constituant le titre II du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment ses articles 2 à 7 et 50 ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant constitution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié portant statut particulier des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction ;
Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statut particulier de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statut particulier de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier ;
Vu le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 février 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 mars 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 mai 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 26 mai 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,