Décret n°94-981 du 8 novembre 1994

Article 2

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Article 2

En sus de l'indemnité visée à l'

article 1er

, et pour chaque journée effective d'intérim, l'agent intérimaire bénéficie des indemnités en remboursement de frais prévues à l'

article 12 du décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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En vigueur du mardi 15 novembre 1994 au samedi 13 décembre 2014

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