Décret n°94-981 du 8 novembre 1994

Article 3

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Article 3

Le remplacement d'un chef de poste comptable pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'

article 1er

.

Toutefois, lorsque ce remplacement est assuré par un agent qui n'est pas affecté au poste, ou par un comptable d'une autre résidence, l'indemnité prévue à l'

article 1er

peut être attribuée ; dans ce cas, la majoration exceptionnelle prévue au dernier alinéa de l'

article 1er

n'est pas applicable.

Si l'agent est amené à se déplacer au titre de ce remplacement hors de sa résidence administrative et familiale, il peut bénéficier des indemnités prévues à l'

article 2

du présent décret.

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Créé le 15 novembre 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014

Le remplacement d'un chef de poste comptable pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'article 1er.

Toutefois, lorsque ce remplacement est assuré par un agent qui n'est pas affecté au poste, ou par un comptable d'une autre résidence, l'indemnité prévue à l'article 1er peut être attribuée ; dans ce cas, la majoration exceptionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.

Si l'agent est amené à se déplacer au titre de ce remplacement hors de sa résidence administrative et familiale, il peut bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 1994 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance