Décret n°94-981 du 8 novembre 1994

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 74-1097 du 19 décembre 1974

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.

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En vigueur du mardi 15 novembre 1994 au samedi 13 décembre 2014

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