A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-28 (M) : Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
→ Version 4 : Augmentation du loyer de référence pour les étudiants
→ Version 4 : Augmentation du loyer de référence pour les étudiants
- Code de la sécurité sociale.art. D755-28 (M)