Décret n°94-982 du 14 novembre 1994

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois les dispositions figurant au II de l'

article 4

, à l'

article 5

et au II de l'

article 6

sont applicables :

aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;

aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables :

  • aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
  • aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994

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