Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 12. - La première phrase du second alinéa de l'

article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Organisation du secrétariat du Conseil

)

Art. 23

Organisation du secrétariat du Conseil

Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et un procès-verbal est établi après chaque séance.

est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans un délai d'un mois aux membres du conseil. >>

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Art. 12. - La première phrase du second alinéa de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation du secrétariat du Conseil) est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans un délai d'un mois aux membres du conseil. >>

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