Art. 11. - Au second alinéa de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des rapporteurs au Conseil d'État), les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.
Décret n°95-10 du 6 janvier 1995
Art. 11. - Au second alinéa de l'
article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé
(
Nomination des rapporteurs au Conseil d'État
)
Art. 21
Nomination des rapporteurs au Conseil d'État
Des rapporteurs sont nommés pour aider le Conseil d'État dans certaines affaires, et ils peuvent être choisis parmi différents groupes de fonctionnaires.
, les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.
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