Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 11. - Au second alinéa de l'

article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nomination des rapporteurs au Conseil d'État

)

Art. 21

Nomination des rapporteurs au Conseil d'État

Des rapporteurs sont nommés pour aider le Conseil d'État dans certaines affaires, et ils peuvent être choisis parmi différents groupes de fonctionnaires.

, les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.

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Art. 11. - Au second alinéa de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des rapporteurs au Conseil d'État), les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.

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