Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 3. - L'

article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nomination des membres suppléants et représentants dans un décret

)

Art. 4

Nomination des membres suppléants et représentants dans un décret

Le décret prévoit la nomination de quarante membres suppléants proposés par les syndicats de fonctionnaires et quarante représentants de l'Administration.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'

article 3

du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'administration. >>

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Art. 3. - L'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des membres suppléants et représentants dans un décret) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'administration. >>

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