Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 4. - Il est ajouté après le second alinéa de l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Conditions de cessation des fonctions au Conseil supérieur de la fonction publique

)

Art. 7

Conditions de cessation des fonctions au Conseil supérieur de la fonction publique

Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent perdre leur place pour diverses raisons, comme la fin de leurs fonctions ou des changements dans les syndicats qui les ont proposés.

les dispositions suivantes:

<< Il peut être mis fin à la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret pris en conseil des ministres:

<< 1o Si la modification organique fondamentale visée à l'alinéa précédent est de nature à modifier la répartition d'au moins un siège entre les différentes organisations représentées;

<< 2o Ou si les résultats obtenus par les organisations syndicales représentées au conseil supérieur aux élections visées à l'

article 3

, alinéa 2, du présent décret traduisent, en cours de mandat, une modification d'au moins 5 p. 100 des inscrits aux élections mentionnées ci-dessus.

<< En ce cas, il est procédé au renouvellement du conseil dans les conditions fixées aux articles

3

et

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du présent décret dans un délai d'un mois à compter de la parution au Journal officiel du décret mettant fin au mandat des membres du conseil.

<< Il ne peut être recouru aux dispositions du troisième alinéa du présent article durant les dix-huit premiers mois suivant le renouvellement du conseil.

<< Le conseil supérieur est informé lorsque les conditions prévues au 2o du présent article sont réunies. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Il est ajouté après le second alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions de cessation des fonctions au Conseil supérieur de la fonction publique) les dispositions suivantes:

<< Il peut être mis fin à la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret pris en conseil des ministres:

<< 1o Si la modification organique fondamentale visée à l'alinéa précédent est de nature à modifier la répartition d'au moins un siège entre les différentes organisations représentées;

<< 2o Ou si les résultats obtenus par les organisations syndicales représentées au conseil supérieur aux élections visées à l'article 3, alinéa 2, du présent décret traduisent, en cours de mandat, une modification d'au moins 5 p. 100 des inscrits aux élections mentionnées ci-dessus.

<< En ce cas, il est procédé au renouvellement du conseil dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret dans un délai d'un mois à compter de la parution au Journal officiel du décret mettant fin au mandat des membres du conseil.

<< Il ne peut être recouru aux dispositions du troisième alinéa du présent article durant les dix-huit premiers mois suivant le renouvellement du conseil.

<< Le conseil supérieur est informé lorsque les conditions prévues au 2o du présent article sont réunies. >>

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