A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 10 (Ab) : Organisation des sections du Conseil d'EtatDécret n°82-450 du 28 mai 1982art. 15 (M) : Rôle et missions de la Commission de la formation professionnelle
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 10 (Ab)
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 15 (M)