Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Il est inséré après l'

article 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Audition de personnes par les commissions de la fonction publique

)

Art. 16 bis

Audition de personnes par les commissions de la fonction publique

Les commissions de la fonction publique peuvent entendre des personnes pour éclairer leurs discussions, mais celles-ci ne participent pas au vote.

un article 16 ter ainsi rédigé:

<< Art. 16 ter. - A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, les présidents des commissions mentionnées aux articles

13

, 15, 16 et 16 bis peuvent convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions des commissions. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.

<< L'ordre du jour des séances doit être adressé aux membres des commissions huit jours au moins avant la date de la séance.

<< Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Il est inséré après l'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Audition de personnes par les commissions de la fonction publique) un article 16 ter ainsi rédigé:

<< Art. 16 ter. - A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, les présidents des commissions mentionnées aux articles 13, 15, 16 et 16 bis peuvent convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions des commissions. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.

<< L'ordre du jour des séances doit être adressé aux membres des commissions huit jours au moins avant la date de la séance.

<< Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. >>

Historique des versions

Source : Légifrance