A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 17 (M) : Modalités de vote des fonctionnaires
→ Version 2 : Modification des délais de transmission des procès-verbaux
→ Version 2 : Modification des délais de transmission des procès-verbaux
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 17 (M)