En vigueur depuis le 15 septembre 1995
L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé (Organisation de nouvelles élections pour les représentants du personnel) est abrogé.
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Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995
En vigueur depuis le 15 septembre 1995
L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé (Organisation de nouvelles élections pour les représentants du personnel) est abrogé.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 2 (M)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 23 (M)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 12 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 17 (M)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 40-1 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1995