A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 40-1 (V) : Création de listes d'aptitude communes pour les promotions internes
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 40-1 (V)
Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 40-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989art. 40-1 (V)
Source : Légifrance