Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995

Article 1

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Article 1

La commission instituée par l'

article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée

comprend :

un conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président par arrêté du Premier ministre, président ;

sept représentants du Centre national de la fonction publique territoriale désignés parmi les élus locaux membres du conseil d'administration de cet établissement et sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- sept représentants des centres de gestion, à savoir :

- au titre de chacun des centres de gestion créés par les articles

17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion

)

Art. 17

Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion

La loi organise l'affiliation des communes et établissements publics de certains départements à un centre interdépartemental de gestion pour la gestion des fonctionnaires territoriaux.

, le président ou un vice-président de ces centres désigné par le président ;

- au titre des centres de gestion créés par l'

article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Rôle et organisation des centres de gestion dans la fonction publique territoriale

)

Art. 14

Rôle et organisation des centres de gestion dans la fonction publique territoriale

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale regroupent les collectivités et assurent des missions pour les fonctionnaires, comme l'organisation de concours et l'aide à l'emploi.

, cinq présidents désignés sur proposition de leurs organisations représentatives ;

- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1995

La commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée comprend :

  • un conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président par arrêté du Premier ministre, président ;
  • sept représentants du Centre national de la fonction publique territoriale désignés parmi les élus locaux membres du conseil d'administration de cet établissement et sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- sept représentants des centres de gestion, à savoir :

- au titre de chacun des centres de gestion créés par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion), le président ou un vice-président de ces centres désigné par le président ;

- au titre des centres de gestion créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle et organisation des centres de gestion dans la fonction publique territoriale), cinq présidents désignés sur proposition de leurs organisations représentatives ;

- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

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En vigueur depuis le samedi 30 septembre 1995

Source : Légifrance