Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1995

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

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