En vigueur depuis le 30 septembre 1995
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 septembre 1995
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
En vigueur depuis le samedi 30 septembre 1995
Source : Légifrance