Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il est créé un corps des attachés de la police nationale.
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995
Il est créé un corps des attachés de la police nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il est créé un corps des attachés de la police nationale.
En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance