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Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2007
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Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les personnels appartenant au corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière dans l'ensemble des services de la police nationale. Ces tâches peuvent comporter l'encadrement des personnels administratifs. Les attachés de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Il comprend les grades suivants :

  • attaché principal ;
  • attaché.

Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché principal.

Le grade d'attaché comporte douze échelons et un échelon de stage.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4