Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

Il comprend les grades suivants :

attaché principal ;

attaché.

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Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Il comprend les grades suivants :

  • attaché principal ;
  • attaché.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance