Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les attachés de la police nationale sont recrutés :

1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;

2° Par la voie du concours interne, prévu à l'

article 6

;

3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des attachés de la police nationale, et dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les secrétaires administratifs de la police nationale, du cadre national des préfectures ou de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année d'établissement de cette liste et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs, dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les attachés de la police nationale sont recrutés :

1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;

2° Par la voie du concours interne, prévu à l'article 6 ;

3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des attachés de la police nationale, et dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les secrétaires administratifs de la police nationale, du cadre national des préfectures ou de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année d'établissement de cette liste et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs, dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance