Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995
Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'
article 5
sont titularisés dès leur nomination.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance