Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'

article 5

sont titularisés dès leur nomination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance