Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995

Article 1

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Article 1

L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles

L. 562-1

(

Plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-1

Plans de prévention des risques naturels

L'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques.

à

L. 562-7

(

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-7

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

Un décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies.

du

code de l'environnement

est prescrit par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement est prescrit par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance