Code de l'environnement

Article L562-7

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Article L562-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-6 (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels). Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

Résumé. Un décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-6 (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels). Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 222 : Modification des règles de gestion des risques naturels

En résumé. Le texte ajoute désormais le mot "modification" pour préciser qu’il existe une étape spécifique permettant changer ces plans.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance