En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 juillet 2010
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Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-6 (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels). Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels).