Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 562-5 du code de l'environnement (Sanctions pour constructions en zones à risques naturels) sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
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