Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995

Titre II : Dispositions pénales

Abrogé16 octobre 2007
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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 562-5 du code de l'environnement (Sanctions pour constructions en zones à risques naturels) sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au lundi 15 octobre 2007

Titre II : Dispositions pénales
Article 9