Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995

Article 9

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Article 9

Les agents mentionnés au 1° de l'

article L. 562-5 du code de l'environnement

(

Sanctions pour constructions en zones à risques naturels

)

Art. L.562-5

Sanctions pour constructions en zones à risques naturels

Construire ou aménager dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels est puni selon les règles de l'urbanisme.

sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le

décret du 5 mai 1995 susvisé

.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 562-5 du code de l'environnement (Sanctions pour constructions en zones à risques naturels) sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance